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Un emprunteur bien protégé
Une protection aux multiples facettes En souscrivant un prêt immobilier, vous allez vous engager
pour une durée de 10 à 15 ans, voire plus puisque certains
prêts sont désormais accordés pour des durées de 30
ans. Aussi, pour éviter les engagements intempestifs, la loi a-t-elle
mis en place un dispositif général et obligatoire de protection
de l'emprunteur immobilier. Ce dispositif s'applique dès lors que le
prêt est destiné, dans le neuf ou l'ancien, à financer des
dépenses d'acquisition, de construction, de réparation,
d’amélioration ou d’entretien d’un montant
supérieur à 140 000 F ; il s'organise autour de deux
mesures :
- l'obligation faite à l'établissement de
crédit de vous adresser une offre préalable par voie postale,
sans aucun frais pour vous. Cette offre préalable doit contenir tous les
éléments d'information sur le prêt qui vous est
proposé : nature du prêt, objet, montant, taux
d'intérêt (c'est-à-dire le taux effectif global ou TEG qui
représente le coût réel de l'emprunt puisqu'il
intégre les frais d'assurance, d'hypothèque, ...), sa
durée, ... L'offre doit également préciser sa durée
de validité, qui est au minimum de 30 jours. Doit y être joint
(sauf pour les prêts à taux variable) le tableau d'amortissement
qui détaille, échéances par échéances, le
montant de la mensualité de remboursement et la ventilation entre les
intérêts et le capital ;
- la nécessité qui vous est faite de respecter
un délai de réflexion de 10 jours, avant d'accepter l'offre de
prêt. Ce délai est fait pour vous éviter de vous engager
trop rapidement, sans avoir mesuré toute la portée de votre acte
d'emprunt. Passé ce délai de 10 jours, vous pourrez donner votre
accord à l'offre de la banque, toujours par écrit ;
Achat et crédit sont liés Lorsque vous empruntez à l'occasion d'une accession
à la propriété, un lien existe entre l'obtention du
crédit et l'achat du logement. Ce lien résulte de la
condition
suspensive insérée dans les promesses de vente : elle
signifie que, si vous n'obtenez pas les prêts immobiliers
demandés, l'acte (promesse de vente ou d'achat) que vous avez
signé sera annulé. Vous devrez alors récupérer
toutes les sommes déjà versées, notamment votre
indemnité d'immobilisation ou votre dépôt de garantie.
Dans les promesses de vente (ou d'achat), la condition suspensive relative aux
prêts est toujours censée exister, sauf dans le cas ou
l'acquéreur a précisé de sa main qu'il n'aura pas recours
à l'emprunt pour financer son acquisition.
Si le logement que
vous achetez est un logement neuf en cours de construction, la condition
suspensive est en principe insérée dans le contrat de
réservation, avec les mêmes règles et la même
protection pour l'acquéreur. Si vous avez recours à plusieurs
prêts, et que vous en avez informé les différents
prêteurs, la non-obtention d'un seul de ces prêts, dès
lors qu'il représente plus de 10 % du total demandé, permet la
mise en jeu de la condition suspensive : la vente sera donc annulée, et
vous devrez récupérer toutes les sommes déjà
versées.
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