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Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sert à couvrir les
éventuelles dégradations causées au logement par le
locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met
à sa charge : payer son loyer ou ses charges, effectuer les
réparations dites locatives, ... Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la
caution Le dépôt de garantie ne peut dépasser 2 mois
de loyer hors charges. Il est payable une fois pour toute par le locataire : il
ne peut donc en aucun cas être révisé en cours de bail, ni
à l'occasion du renouvellement de ce dernier. En tant que locataire, vous pouvez, sous
certaines conditions, obtenir une
aide Le dépôt de garantie est en principe versé
au moment de la signature du bail, mais il est possible de prévoir un
versement différé si le propriétaire en est d'accord. Le
non-versement du dépôt de garantie prévu par le contrat
peut entrainer la résiliation du bail si ce dernier contient une
clause
résolutoire Si le loyer est payable d'avance pour une
période supérieure à deux mois, aucun dépôt
de garantie ne peut vous être demandé. On considére en
effet dans ce cas, que le propriétaire dispose, du fait de ce paiement
d'avance, d'une garantie suffisante. Mais, si en cours de bail, vous exigez le
paiement mensuel de votre loyer, ce que le propriétaire ne peut vous
refuser, ce dernier pourra alors à son tour exiger le versement d'un
dépôt de garantie. Le dépôt de garantie doit vous être
restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs. La
restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable ni de
loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès
du propriétaire ; elle peut être partielle, voire nulle, dans le
cas contraire. Il faut savoir que si le propriétaire retient une partie
ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir
justifier, auprès de vous, des raisons qui l'aménent à le
faire. A défaut de telles justifications, et passé le
délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront
intérêt à votre profit, au taux de l'intérêt
légal. Si le propriétaire refuse de vous
restituer le dépôt de garantie, sans aucune raison valable, vous
pouvez, après l'avoir mis en demeure de le faire par lettre
recommandée avec accusé de réception, intenter une
procédure "d'injonction de payer" devant le tribunal d'instance. Si vous
le désirez, vous pouvez aussi, au préalable, tenter de
régler le problème à l'amiable en saisissant la
"Commission départementale de conciliation" dont l'adresse peut
être obtenue auprès de l'ADIL de votre département (voir
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